Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de formation professionnelle continue et d’accompagnement infirmier en rapatriement sanitaire vendues par KABUTO, société par actions simplifiée à associé unique, SIREN 109 094 649, enregistrée comme organisme de formation sous le numéro 93132537313.

KABUTO travaille exclusivement pour des clients professionnels : entreprises, organisations non gouvernementales, administrations et sociétés d’assistance. Aucune prestation n’est vendue à des particuliers. Les formations se déroulent toujours sur le site du client, jamais dans des locaux de KABUTO.

Toute commande implique leur acceptation. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Commande et convention

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant le programme, la durée, l’effectif, les dates, le lieu et le prix. La commande est ferme à réception du devis signé.

Pour la formation, une convention conforme à l’article R.6353‑1 du code du travail est établie. Le règlement intérieur applicable aux stagiaires et le livret d’information leur sont remis avant le début de la session.

3. Ce que le client fournit

• Les participants disponibles sur le créneau convenu
• Un espace couvert pour la partie théorique
• L’accès aux zones de travail nécessaires aux mises en situation
• Le matériel incendie du site pour les modules qui l’exigent : appareils respiratoires, tuyaux, lances, extincteurs et aire de feu
• Les équipements de protection individuelle de ses propres salariés
• Les autorisations d’accès, les inductions sécurité et, le cas échéant, les visas et documents d’entrée sur le territoire

4. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes. KABUTO demande à bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 261‑4‑4° a du code général des impôts pour ses activités de formation professionnelle continue, sous réserve de la décision de l’administration.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des formateurs sont facturés en sus, au réel, sauf forfait mentionné au devis.

Sauf mention contraire, le règlement intervient à 30 jours à compter de la date de facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5. Annulation et report

• Annulation par le client plus de 15 jours avant : sans frais
• Entre 15 et 7 jours avant : 50 % du montant est dû
• Moins de 7 jours avant, ou absence des participants : 100 % du montant est dû
• Les frais de transport et d’hébergement déjà engagés et non remboursables restent dus dans tous les cas

KABUTO peut reporter ou annuler une session en cas de force majeure, de maladie du formateur, de refus d’accès au site, de dégradation de la situation sécuritaire locale ou de retrait d’une autorisation. Les sommes déjà versées sont alors remboursées ou reportées, au choix du client. Aucune indemnité n’est due à ce titre.

6. Ce que la prestation ne couvre pas

La formation ne se substitue ni aux obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail, ni aux protocoles de secours propres à chaque site. Le client reste seul responsable de son organisation de sécurité.

Sur le rapatriement sanitaire, KABUTO fournit l’accompagnement infirmier. La régulation médicale relève du médecin du client. L’organisation du transport, les billets, les autorisations et la prise en charge financière des frais restent à la charge du client ou de son assisteur.

7. Responsabilité et assurance

KABUTO est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont l’attestation est transmise avant chaque mission.

La responsabilité de KABUTO est limitée au montant de la prestation. Elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation.

8. Accessibilité

Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Les adaptations nécessaires sont étudiées au cas par cas avant la session avec notre référent handicap, joignable au 06 51 36 51 97 ou à contact@kabuto‑training‑evac.fr.

9. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques restent la propriété de KABUTO. Ils sont remis pour l’usage propre des stagiaires et ne peuvent être reproduits ni diffusés sans accord écrit.

10. Données personnelles

Le traitement des données des stagiaires est décrit dans notre politique de confidentialité. Les noms, prénoms et résultats d’évaluation sont traités pour produire les attestations de fin de formation prévues à l’article L6353‑1 du code du travail et les certificats SST.

11. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@kabuto‑training‑evac.fr. Un accusé de réception est envoyé sous 5 jours ouvrés et une réponse motivée sous 30 jours.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents français.